C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Mentions inexactes au certificat d’état de cause. S’il apparaît au juge présidant le procès que le certificat d’état de cause contient des mentions inexactes sans lesquelles la cause n’aurait pas été portée au rôle d’audience, le juge peut rayer la cause du rôle ou l’ajourner ou adopter toute autre mesure propre à assurer les fins de la justice.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 25; Décision 98-10-16, a. 2.